TITRE 3 : LE DIALOGUE SOCIAL

 

 

CHAPITRE 1 : DIALOGUE SOCIAL AU NIVEAU DE LA BRANCHE

Article 3-1-1 : Exercice du droit syndical et liberté d’opinion

Les relations individuelles et collectives de travail reposent sur un engagement mutuel et réciproque à respecter le droit des salariés comme celui des employeurs, à garantir la liberté d’opinion et la liberté de s’associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur situation respective.
Elles doivent également reposer sur un engagement mutuel à veiller au respect des personnes, des biens, des libertés d’expression, d’exercice du travail , des intérêts de l’entreprise et de la Profession caractérisés par leurs engagements de service. En conséquence, les parties signataires rappellent que doivent être respectées la liberté d’adhérer ou non à un syndicat ainsi que celle d’exercer ou non des fonctions syndicales ou de représentation du personnel. Les entreprises s’interdisent de prendre en considération l’appartenance ou non à un syndicat lors du recrutement et plus généralement pour prendre toute décision vis à vis d’un salarié concernant à la fois son évolution et son parcours professionnel ou encore l’application des dispositions de la convention collective. Les entreprises s’interdisent également de faire pression sur le personnel en faveur d’un syndicat particulier. Elles rappellent, en outre, qu’en toutes circonstances de la vie professionnelle, toute discrimination en raison de la nationalité réelle ou supposée, du sexe, de l’âge, des opinions politiques ou philosophiques, des confessions religieuses, de l’origine sociale ou ethnique ou encore du handicap est interdite.

 

Article 3-1-2 : Rencontres périodiques des partenaires sociaux de la branche

Les partenaires sociaux conscients que le dialogue social est un facteur clé d’efficacité économique et social marquent leur volonté de se rencontrer périodiquement et régulièrement et en tout état de cause au moins une fois par an, au delà de la mise en place de la convention collective. Les rencontres périodiques envisagées pourront alternativement prendre la forme soit d’échanges d’informations sur la conjoncture socio-économique du secteur et ses perspectives d’évolution, soit de concertation sur des questions d’ordre socio-économique présentant un intérêt collectif pour la Profession.
Complémentaires des négociations collectives prévues par la législation du travail, ces concertations pourront déboucher sur des négociations en vue d’un accord de branche. La composition et la prise en charge des frais des participants à ces rencontres est effectuée dans les conditions prévues aux articles 3-1 (groupes de travail paritaire) et 4 de l’accord du 2 décembre 1998, annexé à la présente convention.(annexe 2) Par ailleurs, les partenaires sociaux s’engagent à mettre en place une commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE) et un observatoire paritaire des métiers ainsi que la commission paritaire d’interprétation et de conciliation prévue à l’article 3-1-3 du présent titre. Des moyens sont attribués aux organisations syndicales représentatives au titre du dialogue social de la branche. Les modalités d’attribution seront définies par négociation au plus tard dans un délai d’un an suivant la publication de l’arrêté d’extension de la présente convention.

 

Article 3-1-3 : Commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Conciliation

Dans un délai de six mois après la publication de l’arrêté d’extension de la présente convention, il sera mis en place une commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation.

 

 

3-1-3-1 : Objet

  • par la conclusion d’avenants d’interprétation, déposés auprès des autorités administratives compétentes, lorsque l’interprétation des textes sera commune à l’ensemble des signataires du texte à interpréter,
  • par l’émission de simples avis d’interprétation lorsque l’interprétation paritaire des textes ne sera pas commune à l’ensemble des organisations signataires,
  • par l’émission de procès verbaux de conciliation ou de non conciliation lorsqu’elle est saisie dans le cadre du règlement de difficultés individuelles ou collectives liées à l’application de la convention.

 

3-1-3-2 : Remboursements des délégués siégeant à la Commission

Les conditions de remboursements de frais et de maintien de rémunération des délégués syndicaux, salariés d’entreprises du secteur des télécommunications, sont identiques à celles prévues dans l’accord du 2 décembre 1998.

 

 

CHAPITRE 2 : DIALOGUE SOCIAL AU NIVEAU DES ENTREPRISES

Article 3-2-1 : Les acteurs du dialogue social

Les acteurs du dialogue social dans l’entreprise sont constitués de la direction et des représentants du personnel élus ou désignés par les organisations syndicales représentatives. Lorsque dans une entreprise dépourvue de présence syndicale, un délégué syndical est valablement désigné, l’employeur doit le recevoir pour définir les conditions d’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Les parties signataires rappellent en outre que dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel titulaire comme délégué syndical pour la durée de son mandat en application de l’article L 412-11 du code du travail. Pour développer une représentation des salariés dans les plus petites entreprises, celles-ci peuvent s’appuyer sur l’article L 132.30 du Code du Travail permettant :

  • la conclusion d’accords entre des entreprises de moins de 11 salariés pour l’institution de commissions paritaires concourant à l’élaboration et à l’application d’accords collectifs de travail ainsi qu’à l’examen des réclamations individuelles et collectives et de toute question relative aux conditions d’emploi et de travail des salariés intéressés,
  • la conclusion d’accords regroupant des entreprises occupant moins de 50 salariés et définissant des modalités de représentation de personnel de ces entreprises ; en cas d’accord, les représentants du personnel exercent au moins les missions définies au premier alinéa de l’article L 422-1 du Code du Travail.

 

Article 3-2-2 : Institutions représentatives élues du personnel

Les conditions d’élection et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comités d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT ) le nombre de personnes les composant, le contenu et l’exercice de leurs missions, leur statut, leur formation et les moyens mis à leurs dispositions sont déterminés par la loi applicable dans l’entreprise et la présente convention, sauf accord conforme à la législation en vigueur prévoyant d’autres dispositions globalement plus favorables.

 

3-2-2-1 : Élections

Il revient aux entreprises qui en remplissent les conditions d’organiser, selon la périodicité légale, les élections des délégués du personnel et des membres élus des comités d’entreprise.

 

3-2-2-2 : Protocole électoral

Le protocole d’accord pré-électoral répond aux conditions posées par les articles L 423-13 et L 423-3 du code du travail. La négociation portera notamment sur :

  • le nombre et la composition des collèges électoraux,
  • la répartition des salariés dans les collèges électoraux,
  • la répartition des sièges dans les collèges,
  • les modalités de diffusion des professions de foi émanant des listes de candidats,
  • les conditions d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

 

La négociation devra porter sur les garanties permettant d’assurer le respect du bon déroulement des opérations en cas de vote par correspondance ou tout autre moyen prévu par le protocole.

 

Article 3-2-3 : Moyens des titulaires de mandats syndicaux et /ou représentatifs du personnel

Les entreprises mettront en place, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les moyens, notamment d’information, de formation et de fonctionnement, permettant aux titulaires de mandat syndical ou représentatif du personnel d’exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes.

 

3-2-3-1 : Crédits d’heures

Le temps de délégation est payé comme temps de travail. Il appartient à chaque entreprise de mettre en place le système de gestion individuelle de ces crédits d’heures de délégation après information et consultation des organisations syndicales.
Afin de permettre aux délégués syndicaux d’être mieux à même de remplir leur mission, dans le cadre des négociations obligatoires dans les entreprises et ainsi faciliter le dialogue social, il est alloué, dans les entreprises de plus de 300 salariés, à chacun des délégués syndicaux appelé à participer aux réunions de négociation, un crédit d’heures forfaitaire annuel supplémentaire de dix heures pour préparer les réunions de négociations obligatoires. (En outre, chaque organisation syndicale, représentative au niveau national et présente dans l’entreprise, bénéficie d’un crédit supplémentaire de 20 heures par an dont les modalités de mise en œuvre sont fixées en accord avec l’employeur). Lorsque le détenteur du mandat bénéficie du décompte de son temps de travail en « forfait jours » les éventuels problèmes de conversion liés aux heures de délégation sont négociés dans l’entreprise.

 

3-2-3-2 : Libre circulation et accès aux sites

Les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel peuvent se déplacer librement dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise pour l’exercice de leur mission. Ils peuvent également prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas apporter de gène importante dans le fonctionnement et l’organisation du service et par conséquent à l’accomplissement du travail des salariés.
L’employeur prendra toute mesure destinée à faciliter l’exercice de leur mission. Les parties signataires conviennent d’analyser paritairement les problèmes posés par les déplacements dans les entreprises multi-sites et d’en établir un bilan dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, afin d’éclairer les négociations d’entreprise. En tout état de cause, les entreprises multi-sites devront engager une négociation pour examiner les conditions de déplacement des délégués syndicaux centraux sur les sites. Sauf exception, la notion de site géographique se définit comme une implantation géographique employant en permanence 11 salariés et plus.

La négociation devra notamment déterminer l’identification des sites, les barèmes d’indemnisation des frais de déplacements, et le nombre de jours pris en charge par l’entreprise. Ce nombre de jours ne pourra être inférieur à un jour par site et par an jusqu’à dix sites ni à dix jours par an au delà de dix sites.

 

3-2-3-3 : Moyens matériels et de communication mis à disposition

Le chef d’entreprise doit mettre à la disposition du comité d’entreprise et des délégués du personnel un local aménagé pour l’exercice de leurs fonctions. Ce local peut être commun aux deux instances.
Conformément à la législation en vigueur, il est également attribué aux organisations syndicales un local commun ou un local individuel.
Il sera mis à leur disposition un téléphone, un matériel micro informatique et un fax. Les délégués du personnel, membres des comités d’entreprises et délégués syndicaux pourront disposer d’un matériel de reprographie commun.
En outre, les entreprises examineront la possibilité, pour chacune des institutions élues ou désignées, de bénéficier ou de disposer de facilités d’accès à des moyens d’information matériels en concordance avec le niveau technique et technologique de l’entreprise ou de l’établissement, dans le respect de la réglementation. Les modalités de mise en place et les mesures de sécurisation indispensables seront négociées avec les instances concernées. En cas d’établissements distincts, les entreprises veilleront à assurer un équipement équivalent et dans la mesure du possible des locaux de surface approximativement identique.

 

 

Article 3-2-4 : Congé de formation économique sociale et syndicale

En application de l’article L 451-1 du code du travail, les salariés peuvent obtenir des congés pour participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des confédérations représentatives au plan national soit par des instituts spécialisés figurant sur une liste établie par arrêté du Ministre du Travail.

 

3-2-4-1 : Rémunération

Sauf accord d’entreprise plus favorable, ces congés donnent lieu à rémunération dans la limite de 0,1 pour mille du montant des salaires payés pendant l’année en cours. La rémunération des délégués syndicaux est entièrement maintenue dès lors que les actions de formation sont intégrées et imputables sur le plan de formation et sont dispensées par un organisme de formation pour lequel l’employeur donne son accord.

 

3-2-4-2 : Nombre de jours

Le nombre de jours de congés est au maximum de douze jours par an et par salarié. Il est porté à dix huit jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

 

 

Article 3-2-5 : Formation des membres du CHSCT

Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dès leur première désignation, dans les conditions de droit commun, de la formation nécessaire à l’exercice de leur fonction. La durée des stages est imputée par priorité sur le nombre maximum de jours susceptibles d’être pris chaque année par les salariés de l’établissement ou de l’entreprise au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale visé à l’article précédent. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l’employeur. Le montant de la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des stagiaires est pris en charge par l’employeur selon les modalités définies dans l’entreprise.

 

 

Article 3-2-6 : Formation économique des membres du comité d’entreprise

Les membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale visé à l’article 3-2-4. Cette formation peut être renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans. Cette formation est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, soit par des centres rattachés à des organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés dont les listes sont également fixées par arrêté. La durée du stage est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel par l’employeur. Le financement de la formation et des frais de déplacement est pris en charge sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

 

 

Article 3-2-7 : Parcours professionnel des détenteurs de mandat

L’appartenance d’un salarié à une instance représentative du personnel ou à un syndicat ne doit avoir aucune incidence sur son emploi et sur sa carrière professionnelle. En conséquence, les entreprises veilleront à prohiber toute discrimination en matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences et de gestion de carrière et devront prévoir des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles, syndicales et représentatives dans des conditions satisfaisantes pour tous. Afin de leur assurer un parcours professionnel équitable, les salariés détenteurs de mandat bénéficieront chaque année d’un entretien avec l’employeur portant en particulier sur l’évolution professionnelle et les besoins en formation. En outre, les délégués syndicaux, appelés provisoirement, après accord de l’employeur, à exercer des fonctions syndicales permanentes au sein d’une organisation syndicale représentative au plan national pourront bénéficier, préalablement à la reprise de leur activité professionnelle au sein de l’entreprise, d’une évaluation de compétences et, en tant que de besoin, d’actions de formation destinées à faciliter leur réintégration et leur permettre d’occuper des fonctions similaires ou équivalentes à celles précédemment occupées ou de nouvelles fonctions liées à l’expérience acquise.