AVENANT DU 18 FEVRIER 1999 RELATIF AU CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TELECOMMUNICATIONS

 

 

Article 1

Les parties signataires de l’accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d’application de la convention collective des télécommunications précisent que la notion de  » diffuseurs de programmes audiovisuels  » doit être entendue au sens des télécommunications et que sont donc exclues du champ d’application de l’accord les chaînes de télévision et de radio tant publiques que privées.

 

 

Article 2

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l’article L 132-10 du code du travail et d’une demande d’extension.

 

 

CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT/FORCE OUVRIERE

UNETEL